Conditions Générales de Vente

Article 1 – Champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les Conditions Générales ») sont applicables à toutes les commandes de services (séances de prise de photos et de vidéos) et à la vente de contenus numériques ou de biens (photos, montages vidéos) (ci-après « les Services ») effectuées auprès de l’entreprise « Lilutch » qui est la dénomination commerciale de l’entité enregistrée en personne physique représentée par monsieur Lillo Mendola, établie Rue des Liégeois 11, 1050 Ixelles, connue à la BCE sous le n° 0799.580.007 (ci-après « le Prestataire »), par :

un client particulier qui passe une commande à des fins privées, ou
un entrepreneur/une société qui passe une commande à des fins professionnelles (ci-après « le Client »).

1.2. L’application des présentes Conditions Générales constitue une condition déterminante du consentement du Prestataire. Toute commande passée auprès du Prestataire implique l’adhésion entière et sans réserves du Client aux présentes Conditions Générales ainsi que son acceptation que celles-ci priment sur toutes autres conditions générales ou particulières du Client.

1.3. Le Client accepte qu’il ne pourra être dérogé aux présentes Conditions Générales que par un accord écrit signé par le Prestataire. Toute dérogation qui serait accordée par le Prestataire aux présentes Conditions Générales n’infirme toutefois en rien la validité du reste des clauses.

1.4. Si une clause des présentes Conditions Générales devait être déclarée nulle ou non conforme à la loi, cette nullité n’affectera pas le reste des clauses. Dans ce cas, les Parties (le Prestataire et le Client) s’engagent à se concerter dans les plus brefs délais (15 jours ouvrables) afin de remplacer la ou les clauses nulles ou non conformes par une ou des clauses valides ayant le même objet et la même portée économique.

1.5. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Dans ce cas, la version applicable est celle qui a été communiquée au Client à la date où le Client accepte l’offre du Prestataire.

1.6. Intégralité de l’accord (Contrat complet)

Les présentes Conditions Générales et, le cas échéant, tout devis ou contrat spécifique signé entre les Parties constituent l’intégralité de l’accord conclu entre celles-ci relativement à l’objet décrit. Ils remplacent et annulent tout éventuel accord, correspondance ou écrit antérieur. Aucun document ou échange antérieur non formalisé ne pourra créer d’obligations à la charge du Prestataire.

Article 2 – Offre et commande

2.1. Le délai de validité des offres émises par le Prestataire est d’un mois (30 jours calendrier).

2.2. Les prix indiqués dans l’offre du Prestataire constituent une estimation du prix pour les Services demandés par le Client (travail en régie), sans préjudice du temps réellement presté, et ne visent que les Services qui y sont décrits, à l’exclusion de toutes autres prestations.

2.3. Si des Services supplémentaires ou qui ne figurent pas dans la commande sont demandés par le Client, ceux-ci feront l’objet d’une facturation supplémentaire par le Prestataire.

2.4. L’offre de prix est faite sur la base des informations fournies par le Client. En cas de modifications de la prestation souhaitée, le Prestataire est autorisé à soumettre une nouvelle offre au Client.

Article 3 – Lieu d'exécution des prestations

3.1. Les prestations de Services (séances photos ou vidéos) seront effectuées au studio du Prestataire ou au domicile/siège social/établissement du Client, après concertation et accord entre les Parties. Les déplacements du Prestataire seront défrayés à hauteur de … (à préciser).

3.2. Les prestations de Services seront exécutées suivant l'horaire convenu entre les Parties.

Article 4 – Droits d’auteur et droits voisins sur les biens délivrés par le Prestataire

4.1. Le Prestataire reste le titulaire de la totalité des droits d’auteur et des droits voisins sur les supports (les biens : photos, vidéos, montages…) qu’il livre au Client et peut donc les adapter, les modifier et/ou les réutiliser sur tout support et sans limite géographique ou dans le temps, y compris à des fins commerciales (dans son portfolio, sur son site ou sur les médias sociaux pour promouvoir ses activités), dans le respect de l’image et de la personnalité du Client.

4.2. Dans le cas où le Client s’oppose à ce que le Prestataire réutilise les supports qui le représentent, il le fait savoir au Prestataire dès que possible après avoir passé sa commande (30 jours calendrier). Le cas échéant (si le Prestataire accepte), un accord écrit entre les Parties précisera cette interdiction ainsi que le prix convenu entre les Parties pour l’éventuelle licence exclusive accordée au Client ou pour la cession des droits d’auteur du Prestataire au Client sur ces supports.

4.3. Le Prestataire délivre au Client, contre le paiement du prix convenu (le prix de cette licence étant compris dans le prix total payé par le Client au Prestataire), une licence d’utilisation nominative sur les supports livrés. Cette licence n’est pas limitée géographiquement ni dans le temps et inclut, pour le Client, le droit de reproduire et de communiquer ces biens au public sur tout support.

4.4. Cette licence d’utilisation accordée par le Prestataire au Client n’inclut toutefois pas le droit pour le Client (sans l’autorisation écrite et préalable du Prestataire) :

d’adapter ou modifier ces supports (changer le format, la résolution, la durée, les insérer dans une autre œuvre, etc.)
de les revendre ou d’en tirer un avantage financier quelconque.

4.5. Non-livraison des fichiers bruts (RAW) et style artistique

Le Prestataire réalise, sélectionne et post-traite les photos selon son style et ses critères de qualité artistique. Seules les photographies traitées (fichiers finaux) sont délivrées au Client. Les fichiers bruts (RAW) ne sont jamais remis au Client, car ils ne constituent ni une version définitive ni exploitable et relèvent du processus créatif personnel du Prestataire.

Article 5 – Droit à l’image et traitement des données des personnes identifiables

5.1. Le Client qui passe une commande garantit au Prestataire qu’il ne s’oppose pas à l’utilisation de son image ou de ses données à caractère personnel par le Prestataire lorsque cette utilisation est nécessaire à la réalisation de la commande.

5.2. Le cas échéant, le Client garantit au Prestataire qu’il a obtenu au préalable les consentements écrits des personnes photographiées ou filmées par le Prestataire dans le cadre de l’exécution de sa commande, en ce qui concerne leur droit à l’image et le traitement de leurs données à caractère personnel (en vertu de l’article XI.174 du Code de droit économique belge et des dispositions applicables du Règlement général sur la protection des données). Le Client fournit une copie desdites autorisations sur demande simple du Prestataire.

5.3. En cas de plainte ou de procédure intentée par une personne filmée ou photographiée par le Prestataire (ou un tiers) relative au droit à l’image ou au droit de la protection des données à caractère personnel, le Client qui a commandé les Services tiendra le Prestataire hors de cause et lui remboursera tous les frais de justice ou dommages et intérêts qu’il serait amené à verser à la personne filmée ou photographiée dont les droits n’auraient pas été respectés, si cette défaillance est imputable aux informations ou autorisations manquantes que le Client était tenu de fournir.

Article 6 – Prix

6.1. Tous les prix sont indiqués en euros, TVA non comprise.

6.2. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe imposée entre le moment de la commande et celui de la prestation de services sera à charge du Client.

Article 7 – Paiement

7.1. Les factures sont payables au comptant ou à toute autre échéance qu’elles mentionnent, au crédit du compte du Prestataire (IBAN : BE56 7330 7164 0388, BIC : KREDBEBB).

7.2. Tout retard de paiement de plus de 30 jours calendrier après l’envoi d’une facture par le Prestataire emporte de plein droit et sans mise en demeure un intérêt au taux légal calculé sur base journalière à partir de la date d’exigibilité, ainsi qu’une majoration de 15 % du montant total échu, avec un minimum de 50 euros à titre de dédommagement pour le Prestataire. En outre, le Prestataire est en droit de suspendre toute garantie déjà perçue.

7.3. Tout rappel envoyé au client qui n’a pas réglé l’intégralité de sa facture pourra être facturé 12,50 € par courrier envoyé, sans préjudice d’éventuels frais d’huissier qui seront également mis à charge du Client.

7.4. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise au plus tard huit jours calendrier après sa réception, par e-mail envoyé à l’adresse hello@lilutch.com, et confirmé le même jour par courrier postal envoyé au siège social du Prestataire. À défaut du respect de ces conditions de délai et de forme, le Client ne pourra plus contester cette facture.

Article 8 – Validation d’une commande, droit d’annuler une commande

8.1. Toute commande passée par le Client, que ce soit via le site internet du Prestataire, par e-mail ou par téléphone, engage le Client dès validation de l’offre du Prestataire. Lors de toute commande, le Client recevra un accusé de réception par e-mail comportant la confirmation de l’enregistrement de sa commande par le Prestataire et une copie des présentes Conditions Générales.

8.2. Barème d’annulation (sauf force majeure)

Le Client peut annuler ou reporter sa séance, mais selon les conditions suivantes :

Annulation effectuée entre 15 jours et 7 jours avant la date prévue de la séance : le Prestataire facturera 30 % du montant total de la commande à titre d’indemnité.
Annulation effectuée entre 7 jours et 48 heures avant la date prévue de la séance : le Prestataire facturera 60 % du montant total de la commande à titre d’indemnité.
Annulation effectuée moins de 48 heures avant la date de la séance : aucune somme déjà versée ne pourra être remboursée et l’intégralité du montant reste due.

8.3. Aucune indemnisation supplémentaire (au-delà de celles prévues ci-dessus) ne peut être réclamée par le Client en cas d’annulation de sa part. Si le Prestataire accepte une annulation ou un report plus favorable pour le Client, cela devra faire l’objet d’un accord écrit.

8.4. Les dispositions relatives au droit de rétractation applicables aux consommateurs (articles 9.1 et 9.2) restent d’application dans les limites légales. Toutefois, celles-ci ne s’appliqueront pas si les conditions légales d’exclusion du droit de rétractation sont réunies (contenus personnalisés, etc.).

Article 9 – Droit de rétractation et garantie légale (pour les consommateurs uniquement)

9.1. En vertu de l’article VI.53, 1° du Code de droit économique belge, en ce qui concerne les séances photos ou les prises et montages de vidéos commandées par un particulier à des fins privées, si le service a été pleinement exécuté ou si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du particulier (qui reconnaît perdre son droit de rétractation), alors le droit de rétractation ne s’applique pas.

9.2. En vertu de l’article VI.53, 3° du Code de droit économique belge, étant donné que les contenus numériques et biens livrés par le Prestataire (photos, vidéos, y compris sur support digital) au Client sont effectués selon ses spécifications et sont nettement personnalisés, les particuliers commandant à des fins privées (consommateurs) acceptent qu’ils ne peuvent pas exercer leur droit de rétractation prévu à l’article VI.47 du Code de droit économique belge en ce qui concerne ces livrables.

9.3. En cas de défaut de conformité avéré d’un bien livré par le Prestataire (photos ou vidéos, y compris ceux délivrés sur support digital), le consommateur dispose, pendant les 2 premières années à partir de leur fourniture, du droit de demander au Prestataire :

la mise à disposition correcte du contenu (digital) ou le remplacement,
ou, à défaut, une réduction de prix,
et si ce n’est pas possible, l’annulation de la vente.

Article 10 – Exécution des prestations et sous-traitants

10.1. Le Prestataire s’engage à mettre tout en œuvre pour offrir à ses clients une haute qualité de services (obligation de moyen).

10.2. Le Prestataire est en droit de faire exécuter les services commandés par tout collaborateur ou sous-traitant de son choix, sous sa responsabilité de droit commun.

10.3. Le Prestataire se réserve le droit de refuser d’honorer une commande d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

10.4. Relation de prestation indépendante

Le Prestataire agit en tant que prestataire indépendant et n’est soumis à aucun lien de subordination vis-à-vis du Client. Le Client s’engage à ne pas donner d’instructions portant atteinte à l’autonomie du Prestataire dans l’exécution technique ou artistique des prestations. Aucune disposition des présentes ne pourra être interprétée comme créant un contrat de travail ou un lien hiérarchique entre le Client et le Prestataire.

Article 11 – Garanties et limitation des responsabilités

11.1. Si le Client (en dehors des cas où la garantie légale serait applicable) estime être en droit de contester la qualité des Services prestés par le Prestataire, celui-ci doit, sous peine de forclusion, le faire par écrit (e-mail ou courrier) à hello@lilutch.com, ou par courrier recommandé au siège du Prestataire (Rue des Liégeois, 11, Bruxelles).

11.2. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant du contrat, sans préjudice du droit pour le Client de demander la résolution du contrat en justice, conformément à l’article 1184 du Code civil.

11.3. Exclusion des dommages indirects

Le Prestataire ne répond que des dommages directs, prévisibles et prouvés qui lui sont exclusivement imputables en cas de faute lourde ou dolosive de sa part. Il ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels (tels que perte d’exploitation, perte de données, perte de contrats ou de revenus, augmentation de frais généraux, etc.) subis par le Client ou par des tiers du fait de l’exécution du contrat.

Article 12 – Protection des données à caractère personnel

12.1. Le Prestataire s’engage à ne traiter les données à caractère personnel nécessaires à l’exécution de la commande que selon les instructions du Client, ou afin de satisfaire à ses obligations légales (par exemple fiscales), ou encore en vertu d’une autorisation expresse fournie par le Client. Le Prestataire s’engage à respecter le Règlement général sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) ainsi que les lois nationales applicables.

12.2. Le Prestataire a pris les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin de garantir l’intégrité des données à caractère personnel du Client.

12.3. À tout moment et sans la moindre justification, le Client peut s’opposer au traitement de ses données personnelles ou exercer ses droits (accès, rectification, suppression, limitation, etc.) en envoyant un courrier au Prestataire ou un e-mail à l’adresse hello@lilutch.com, ou un courrier recommandé envoyé au siège du Prestataire (Rue des Liégeois, 11, Bruxelles). Le Client comprend toutefois que cette opposition ou l’exercice de ses droits peut, dans certains cas, avoir un impact sur l’exécution de la commande ou se révéler impossible si le Prestataire doit par exemple se conformer à une obligation légale.

Article 13 – Force Majeure

13.1. Le Prestataire est exonéré de toute responsabilité en cas d’obligation inexécutée, en tout ou en partie, ou retardée par suite d’un cas de force majeure, cas fortuit ou tout autre événement indépendant de sa volonté, provoqué par le Client ou par des tiers.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : conflits du travail, retards de livraison du fournisseur, pénuries de matériel ou de moyens de transport, guerres, émeutes, incendies, catastrophes naturelles, intempéries, pandémies, terrorismes, accidents de la route graves durant le transport/trajet vers le lieu de livraison, maladies graves ou décès inopinés du personnel du Prestataire, lorsqu’ils ont pour effet de retarder ou rendre impossible l’exécution du contrat.

13.2. La Partie ayant été frappée par de tels événements devra informer l’autre partie de la survenance de cet événement.

13.3. Les parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Article 14 – Propriété intellectuelle

14.1. L’ensemble des logos, marques, photos et modèles figurant sur les documents du Prestataire sont la propriété de celui-ci.

14.2. Toute reproduction partielle ou complète de ces logos, marques, photos et modèles, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, est interdite sans le consentement du Prestataire ou des détenteurs des marques ou droits attachés à ces représentations graphiques. Toute infraction sera sanctionnée d’un montant de 2 000 euros par jour et par infraction, sans préjudice des dédommagements supérieurs à ce montant qui seraient éventuellement attribués par une juridiction compétente.

Article 15 – Droit applicables et litiges

15.1. Toute contestation quelconque devra d’abord faire l’objet d’une tentative de règlement amiable avant de pouvoir être soumise aux Cours et Tribunaux. À cette fin, les Parties conviennent d’un délai de 30 jours à compter de la réception par l’autre Partie d’une notification écrite exposant les griefs, pour tenter de trouver une solution amiable.

15.2. Le droit applicable au contrat (devis ou accord entre le client et le Prestataire) et aux présentes Conditions Générales est le droit belge. Toute contestation relative à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution d’un contrat conclu avec le Prestataire ou des présentes Conditions Générales sera exclusivement soumise aux Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, sauf accord contraire ou disposition légale impérative.